Accueil > Actualités > Jurisprudence >
Pas de redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs de billets
| Me Bluteau
Par un arrêt "Commune d'Avignon" du 31 mars 2014, le Conseil d’Etat juge qu’une commune ne peut pas contraindre les banques ou les commerces à verser une redevance d’occupation du domaine public au seul motif que leurs clients patientent dans la rue pour être servis.
En savoir plus sur : Pas de redevance d'occupation du domaine public pour les distributeurs de billets
Contact
Oppidum avocats
AARPI
47, avenue du Maine
75014 Paris
47, avenue du Maine
75014 Paris
Isabelle Béguin
Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
Philippe Bluteau
Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
Situation