Dans l’arrêt « Ministère de l’Intérieur » du 10 juillet 2015 (n°386068), le Conseil d'Etat considère que lors d’un vote au scrutin secret en conseil municipal, l’utilisation d’enveloppes et le passage par un isoloir ne sont pas obligatoires, sauf si certains bulletins doivent être remplis à la main quand d’autres sont préimprimés.

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