Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de Cassation rappelle que tous les fichiers présents sur l'ordinateur d'un employé sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y accéder librement. Ce n'est que s'ils sont expressément identifiés comme étant personnels que l'employeur ne pourra y avoir accès qu'en présence de l'intéressé. Or, la seule dénomination "mes documents" ne confère pas au fichier un caractère personnel.