Dans un arrêt du 22 mai 2013, le Conseil d'Etat estime, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, que le législateur peut tout à fait fixer une limite d'âge au-delà de laquelle un agent public ne peut plus être maintenu en fonctions, afin de promouvoir l'accès à l'emploi par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations.