Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’Etat juge que, dans certains cas, les contrats de mobilier urbain ne sont ni des marchés publics, ni des délégations de service public, mais des contrats d’occupation du domaine public, pouvant être passés sans mise en concurrence.

Ce sera le cas si l’affectation du mobilier « ne concerne pas des activités menées par les services municipaux ni exercées pour leur compte ».