Jurisprudence - Oppidum avocats

Application dans le temps de la prescription de trois ans en matière disciplinaire

15-01-2018

| Me Béguin

Alors qu’auparavant la procédure disciplinaire des fonctionnaires était régie par le principe de l’imprescriptibilité des poursuites, le législateur est intervenu en 2016 pour fixer une pr...

NBI et exercice des fonctions en périphérie de ZUS ou de QPV

26-10-2017

| Me Béguin

En vertu du décret n°2006-780 du 3 juillet 2016, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans des services ou équipements situés en périphérie des zones urbaines sensibles, ...

Retrait de délégations aux adjoints : les précisions du Conseil d’Etat

27-01-2017

| Me Bluteau

Puisque la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire, le maire n’est tenu ni de recueillir...

Contentieux du licenciement sur emploi permanent impliquant reclassement

09-01-2017

| Me Béguin

Dans certaines hypothèses visées par les décrets portant statut des agents contractuels (suppression de l'emploi, transformation du besoin, recrutement d'un fonctionnaire...), le licenciement d'...

Le maire peut refuser la communication des listes électorales

02-12-2016

| Me Bluteau

Le maire peut rejeter une demande de communication de la liste électorale s’il existe, au vu des éléments dont il dispose et nonobstant l'engagement pris par le demandeur, d...

Les crèches de Noël sont (parfois) des signes religieux

09-11-2016

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat, dans deux arrêts d'Assemblée du 9 novembre 2016, a posé, pour la première fois, les critères de légalité de l’installation d’une crèch...

Appréciation de l’insuffisance professionnelle

04-07-2016

| Me Béguin

Dans un arrêt du 1er juin 2016 (n°392621) mentionné aux Tables, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à l'appréciation de l'insuffisance professionnelle d'un agent public en vue ...

Arrêtés anti-burkinis : rien de nouveau sous le soleil.

28-06-2016

| Me Bluteau

Dans sa décision du 26 août 2016, le Conseil d’Etat n’innove pas ; il rappelle le cadre juridique dans lequel tout arrêté municipal restreignant l’exercice d’une lib...

Identification de l’auteur d’un acte administratif

15-06-2016

| Me Béguin

L’arrêté accordant un permis de construire doit indiquer les noms et prénoms du Maire. La seule mention "la maire" suivie d’une signature ne suffit pas à respecter les dispositions de l’arti...

Quand la distribution de colis de Noël rend inéligible.

13-06-2016

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat vient d’annuler une élection cantonale et de prononcer l’inéligibilité du maire candidat, en raison de la multiplication, à quelques mois d...