Jurisprudence - Oppidum avocats

Convocation au conseil municipal : l’opposition doit prouver la faute

08-06-2016

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat vient de juger que les mentions du registre des délibérations, notamment lorsqu’elles portent sur la date de convocation des conseillers municipaux, font ...

Maintien du CDI en cas de reclassement pour inaptitude physique

03-06-2016

| Me Béguin

Aux termes d'un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d'Etat précise que l'agent contractuel en CDI, déclaré physiquement inapte à l'exercice de ses fonctions, doit conserver son CDI dans le cadre de...

Une piscine est-elle l’extension d’une habitation ?

15-04-2016

| Me Bluteau

Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision utile pour distinguer dans quels cas la piscine qu’un propriétaire souhaite c...

Le déficit d’un budget annexe n’est pas transféré à l’intercommunalité

25-03-2016

| Me Bluteau

Dans un arrêt du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat vient de juger que le déficit du budget annexe d’un service public industriel et commercial n’était pas trans...

Des critiques sur Facebook peuvent justifier une révocation

15-03-2016

| Me Béguin

Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Nantes valide la révocation d'un éducateur sportif ayant publié un commentaire injurieux sur la page Facebook de l'entreprise di...

Un élu militant n’est pas un élu « intéressé ».

22-02-2016

| Me Bluteau

L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs...

Le refus d’une contre-visite expose le fonctionnaire à la radiation.

11-12-2015

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat vient de juger qu’un agent en congé maladie qui ne justifie pas son absence à la contre-visite demandée par la Commune s’expose à la radiat...

Tutelle de la CRC sur le budget : le conseil municipal conserve une compétence

09-12-2015

| Me Bluteau

Dans son arrêt rendu le 9 décembre 2015 (n°387630), le Conseil d’Etat considère que l’intervention de la chambre régionale des comptes, en cas d’adoption d�...

Enquête publique : Internet à la rescousse

23-10-2015

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat vient de considérer que la complétude du dossier d’enquête publique mis à disposition du public sur Internet palliait l’incomplétude du dossier « p...

Fonction publique territoriale : pas de transformation tacite du CDD en CDI au bout de 6 ans

12-10-2015

| Me Béguin

Dans un arrêt du 30 septembre 2015 publié aux tables du recueil Lebon (n°374015), le Conseil d’Etat précise que la circonstance qu’un agent en CDD atteigne six années d’ancienneté au cours...