Jurisprudence - Oppidum avocats

Les sapeurs-pompiers sont éligibles au conseil municipal

04-02-2015

| Me Bluteau

Faisant droit à l'appel introduit par Me Philippe BLUTEAU pour le maire de Corrèze, le Conseil d'Etat a jugé pour la première fois, le 4 février 2015, que tous les sapeurs-pompie...

Reconstruction à l’identique : des précisions sur le délai de dix ans

21-01-2015

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat a jugé, le 21 janvier 2015, que le délai de dix ans pour bénéficier du droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit n’a comme...

Quand un dépouillement irrégulier entraîne l’annulation de l’élection

07-01-2015

| Me Bluteau

Dans un arrêt du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat annule une élection municipale malgré l’important écart de voix dans les résultats proclamés, au motif « qu'il n'a pu êtr...

Réalisation de places de stationnement dans les PLU : tous les commerces à la même enseigne !

30-12-2014

| Me Bluteau

Dans un arrêt du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat vient de juger qu’un plan local d’urbanisme ne pouvait pas imposer des règles différentes, en matière d...

Annulation partielle du décret de 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

10-11-2014

| Me Béguin

Le décret n°2013- 1186 du 18 décembre 2013 a modifié le décret du n°2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pour rendre le régime de la ga...

Le transfert à l’intercommunalité des agents en congé longue maladie

10-10-2014

| Me Bluteau

Dans un arrêt du 10 octobre 2014, le Conseil d’Etat considère que le transfert d’un service à l’intercommunalité, à l’occasion d’un transfert de compét...

Urbanisme : Une demande exprimée sur un formulaire périmé fait courir le délai d’instruction.

09-09-2014

| Me Bluteau

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 9 septembre 2014, que l’administration ne pouvait pas tirer prétexte de l’utilisation d’un formulaire périm�...

Une caisse des écoles ne peut pas décider du tarif des cantines

11-06-2014

| Me Bluteau

Le Conseil d’Etat vient de juger, par un arrêt du 11 juin 2014, que le conseil municipal était seul compétent pour fixer les tarifs de restauration scolaire, mêm...

Une chute au réfectoire pendant la pause déjeuner est un accident de service

08-05-2014

| Me Béguin

Dans un arrêt du 31 mars 2014 mentionné aux Tables, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un "accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est s...

Pas de redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs de billets

02-04-2014

| Me Bluteau

Par un arrêt "Commune d'Avignon" du 31 mars 2014, le Conseil d’Etat juge qu’une commune ne peut pas contraindre les banques ou les commerces à verser une redevan...