Jurisprudence - Oppidum avocats

Neutralité du service public et tenue vestimentaire

26-03-2013

| Me Béguin

Dans un arrêt du 19 mars 2013 rendu à propos d'une salariée de la CPAM de Seine-Saint-Denis, le Cour de Cassation a précisé que "les principes de neutralité et de laïcité du service public son...

Précisions sur la fixation de la durée du préavis dans un CDI

13-03-2013

| Me Béguin

Dans un arrêt du 6 février 2013, mentionné dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat précise que le décret du 15 février 1988 ne fait pas obstacle à ce que les signataires d'un contra...

Accident de trajet et accident de circulation

13-03-2013

| Me Béguin

Dans un arrêt du 6 février 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'un dommage se produisant au moment où un agent descend de sa voiture en vue de procéder à un constat d'accident de la circulation es...

Annulation d’une élection législative : gare aux tracts tardifs !

31-01-2013

| Me Bluteau

Dans une décision particulièrement claire, le Conseil constitutionnel annule l’élection d’un député de l’Oise (avec 63 voix d’avance), à l’issue d’un raisonnement qu...

Un contrat renouvelé avec le même employeur pour les mêmes missions ne peut pas contenir de période d’essai

03-12-2012

| Me Béguin

Dans un arrêt du 26 novembre 2012 publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a censuré, pour erreur de droit, le tribunal administratif de Montpellier qui avait considéré que rien ne s'opposait �...

Retrait des délégations à un adjoint : quelles conséquences pour les conseillers délégués ?

30-11-2012

| Me Bluteau

Un avis du Conseil d’Etat du 14 novembre 2012 précise les conséquences du retrait, par le maire, des délégations accordées à un adjoint. Un maire qui a retiré ...

Conséquences de l’annulation d’un changement d’affectation

14-11-2012

| Me Béguin

Dans un arrêt du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat précise que "les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l'avenir ; que l'annulation d'une décision ayant illégalement muté un ...

Pas de NBI pour le remplaçant

23-07-2012

| Me Béguin

Dans un arrêt du 13 juillet 2012 publié aux Tables, le Conseil d'Etat précise que le fonctionnaire affecté sur un emploi ouvrant droit à la NBI ne peut y avoir droit s'il remplace le titulaire du...

Régularisation d’un CDI illégal

25-06-2012

| Me Béguin

L'administration qui a recruté un agent sur la base d'un CDI alors que les dispositions législatives et réglementaires y faisaient obstacle est tenue de lui proposer un CDD pour régulariser leurs ...

Le fichier Mes documents est accesible par l’employeur

24-05-2012

| Me Béguin

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de Cassation rappelle que tous les fichiers présents sur l'ordinateur d'un employé sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur ...