Dans un arrêt du 27 novembre 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur la tenue des réunions syndicales et la participation des agents à celles-ci. Il indique ainsi que tout chef de service peut exiger que les demandes de réunions qui doivent être formulées une semaine à l'avance (et non 8 jours) par les organisations syndicales le soient par écrit. Lorsque la réunion se tient pendant les heures de service, le chef de service peut demander aux agents qui souhaitent y participer de prévenir au moins 24 heures à l'avance en sollicitant une autorisation spéciale d'absence. Enfin, la Haute Juridiction précise que le tableau de suivi de la participation des agents aux réunions mensuelles d'information ne doit pas être inséré dans leurs dossiers administratifs.