La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 modifie le CGCT pour permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent 100% du capital. Ces sociétés anonymes pourront avoir pour objet de réaliser des opérations d'aménagement ou de construction, d'exploiter des SPIC ou d'exercer tous autres activités d'intérêt général.