Reconstruction à l’identique : des précisions sur le délai de dix ans
| Me Bluteau
Le Conseil d’Etat a jugé, le 21 janvier 2015, que le délai de dix ans pour bénéficier du droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit n’a commencé à courir qu'à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009.