Législation - Oppidum avocats

Pas de CSE pour les régies dotées de la seule autonomie financière

20-10-2022

| Me Béguin

Aux termes de l’article L.2311-1 du code du travail, les dispositions du même code qui prévoient la création d’un conseil social et économique (CSE) dans ...

Modification du décret sur les contractuels territoriaux

02-09-2022

| Me Béguin

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale vient mo...

Conflits d’intérêts – Quelques avancées mais toujours un grand danger

26-01-2022

| Me Bluteau

Dans cet article du mensuel "Maires de France" de l'Association des maires de France (AMF), Me Philippe BLUTEAU réagit à la réforme (largement perfectible) de ...

Précisions sur la désignation et les missions du référent laïcité créé par la loi contre le séparatisme

04-01-2022

| Me Béguin

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Republique, dite loi contre le séparatisme, a modifié le statut général de la ...

Publication d’un décret modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

03-01-2022

| Me Béguin

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé les conseils de discipline de recours et prévu, en vue du renouvellement...

Publication du décret relatif aux comités sociaux territoriaux

19-05-2021

| Me Béguin

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu de supprimer les comités techniques et CHSCT au profit de comités sociaux territoriaux, comprenant le cas éc...

Indemnité de fin contrat de 10% pour les CDD de moins d’un an conclus à partir au 1er janvier 2021

03-11-2020

| Me Béguin

L’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat au profit des agents qui seront recrutés à compter du 1er j...

Nouvelles modalités du recours au télétravail dans la fonction publique

06-05-2020

| Me Béguin

Alors que le recours au télétravail a été introduit dans la fonction publique par la loi Sauvadet du 12 mars 2012, les dispositions en vigueur ne permettaient de recourir à cette organisation ...

Interview de Me BLUTEAU sur BFM

03-05-2020

| Me Bluteau

Me Philippe BLUTEAU était interrogé sur le plateau de BFM TV le 1er mai 2020 sur les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des maires, dans le cadre de la réouverture des écoles...

Possibilité pour l’employeur public territorial d’imposer la prise de congés ou de RTT pendant la crise sanitaire du COVID 19

16-04-2020

| Me Béguin

A l’instar des employeurs privés autorisés par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 à imposer la prise de congés à leurs salariés, les employeurs publics territoriaux viennent d’êt...