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Une circulaire encourageant la transaction
Une circulaire encourageant la transaction
21-04-2011
| Me Béguin
Aux termes d'une circulaire du 6 avril 2011, le Premier Ministre rappelle les conditions dans lesquelles les personnes publiques (Etat, établissements publiques, collectivités territoriales) peuvent transiger.
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Une circulaire encourageant la transaction
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