A compter du 1er janvier 2017, toutes les requêtes en appel dirigées contre un jugement ayant statué sur un litige intéressant la situation personnelle d'un agent public devront être déposées par un avocat. Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 a supprimé la dispense de ministère d'avocat en la matière. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6805B7219EA645A6D2A601FAC79A5C3D.tpdila19v_2?idArticle=LEGIARTI000033340990&cidTexte=LEGITEXT000006070933&categorieLien=id&dateTexte=20170101