La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 vient préciser, en son article 115, que la période pendant laquelle les fonctionnaires ou agents non titulaires sont en congés pour raison de santé ne leur permet pas d'acquérir des droits à RTT. Selon les termes de la loi, cette période "'ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail".