Législation - Oppidum avocats

Modification du CGCT

21-12-2009

| Me Béguin

Une ordonnance du 10 décembre 2009 modifie le code général des collectivités territoriales. En savoir plus sur : ...

Simplification du contrôle de légalité

02-12-2009

| Me Béguin

Une ordonnance du 17 novembre 2009 modifie le CGCT pour réduire la liste des actes obligatoirement transmissibles en Préfecture, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel...

Capital décès et PACS

24-11-2009

| Me Béguin

Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans alors qu'il était en activité ou détaché peuvent se voir verser un capital décès. Un décret du 20 nove...

Contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du premier degré sous contrat d’association

30-10-2009

| Me Béguin

La loi du 28 octobre 2009 est venue clarifier les règles de financement des classes élémentaires des établissements privés sous contrat d'association accueillant des élèves...

Précisions sur le statut des directeurs d’OPH

13-10-2009

| Me Béguin

Un décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 apporte des précisions quant au statut des directeurs d'offices publics de l'habitat. Ce décret précise la durée maximale de la période...

Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels

03-08-2009

| Me Béguin

La loi n°200-972 du 3 août 2009 modifie certaines dispositions du statut de la fonction publique pour encourager la mobilité des fonctionnaires. ...

Circulaire relative aux commissions de réforme et aux comités médicaux

04-05-2009

| Me Béguin

Une circulaire du 20 avril 2009 vient commenter les principales modifications introduites par le décet n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et aux...

Répartition des sièges au CSFPT

12-03-2009

| Me Béguin

Suite aux dernières élections professionnelle, un arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités locales en date du 11 mars 2009 fixe la répartiti...

GIPA et retraite additionnelle

02-09-2008

| Me Béguin

Le décret n°2008-964 du 16 septembre 2008 précise que l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est prise en compte dans le calcul de la retraite additionn...