A l’instar des employeurs privés autorisés par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 à imposer la prise de congés à leurs salariés, les employeurs publics territoriaux viennent d’être autorisés à imposer la prise de congés ou de RTT.

Une ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 publiée au Journal Officiel de ce jour fixe les règles applicables aux fonctionnaires de l’Etat que les employeurs territoriaux peuvent, en vertu du principe de libre administration des collectivités et de parité, transposer à leurs agents.

L’ordonnance distingue selon que l’agent est en autorisation spéciale d’absence ou un télétravail.

       - Les agents en autorisation spéciale d’absence

Les agents en autorisation spéciale d’absence depuis le 16 mars 2020 peuvent se voir imposer la prise de 10 jours ainsi répartis :

- 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020
- et 5 jours de RTT ou congés du 17 avril 2020 à la reprise ou à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cependant, si l’agent ne dispose pas d’un nombre de RTT suffisant (étant précisé que ces jours peuvent être pris sur ceux épargnés sur le compte épargne temps), alors ce sont ses congés annuels qui seront décomptés, sans pouvoir toutefois excéder 6 jours au total.

S’agissant des jours à prendre à partir du 17 avril 2020, les dates seront imposées par le chef de service moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc minimum.

Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre de jours de congés imposés sera proratisé.

Il en sera de même pour les agents qui auraient été à la fois en autorisation spéciale d’absence, en télétravail et en activité normale sur site.

       - Les agents en télétravail

Pour les agents en télétravail, l’employeur pourra leur imposer de prendre 5 jours de RTT ou à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence, à des dates qu’il déterminera moyennant le respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Dans l’hypothèse où l’agent aurait volontairement pris des RTT ou des congés pendant la période de confinement, ils seraient déduits du nombre de jours susceptibles de lui être imposés.

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire