Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les emplois de DGS, DGST et DGA des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants ainsi que de DG des syndicats mixtes fermés, CCAS et CIAS assimilés à des communes de plus de 40.000 habitants peuvent être pourvus par le recrutement direct de contractuels.

Les conditions de recevabilité des candidatures, de sélection, de rémunération, d’emploi et de formation sont désormais précisées dans le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié en dernier lieu par le décret n°2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale.

Tout d’abord, hormis les conditions classiques relatives à l’aptitude, au casier judiciaire etc.., des conditions de diplôme et/ ou d’expérience demeurent exigées des candidats à ces emplois (niveau licence et expérience de 3 ans ou expérience de 5 ans avec exercice de responsabilités).

Ensuite, tous les emplois fonctionnels vacants doivent être publiés sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques. De manière générale, les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence doivent guider la procédure de recrutement.

Hormis pour le poste de DGS, chaque candidature à un emploi fonctionnel susceptible d’être pourvu par la voie du recrutement direct doit faire l’objet d’un accusé réception et d’une vérification de sa recevabilité.

Les candidats doivent être reçus en entretien par l’autorité territoriale en personne. C’est également l’exécutif qui informera les candidats malheureux du rejet de leur candidature, étant précisé que, comme pour tout recrutement, il devra être tenu compte des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, et du potentiel.

Le candidat sélectionné, quant à lui, devra, avant son recrutement formel, fournir à l’autorité territoriale une déclaration d’intérêts dans les conditions fixées par le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

En outre, s’il s’agit du poste de DGS, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devra être saisie pour avis si le candidat retenu a exercé au cours de trois années précédentes des fonctions dans le secteur privé.

Le contrat est nécessairement un contrat à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans, (renouvelable), et peut comporter une période d’essai allant jusqu’à 6 mois.

S’agissant de la rémunération, elle doit être fixée à un échelon de la grille des emplois fonctionnels de direction, en tenant compte de la durée et du niveau de l’expérience professionnelle antérieure de l'intéressé. En sus du traitement indiciaire ainsi fixé, des primes, indemnités et avantages correspondant normalement à ce type d’emploi peuvent être versés.

L’agent nouvellement recruté sur un emploi fonctionnel doit bénéficier, dès que possible, d’une formation portant notamment sur l’organisation et le fonctionnement des services publics et la déontologie.

Enfin, le décret précise que les agents occupant un emploi fonctionnel peuvent être licenciés dans l'intérêt du service (perte de confiance).

Décret n°2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale