La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé les conseils de discipline de recours et prévu, en vue du renouvellement général des instances représentatives du personnel, la suppression des CCP par catégorie au profit d’une CCP commune à tous les agents contractuels de droit public d’un même organisme.

Le décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 vient modifier le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la fonction publique territoriale pour prendre acte de ces modifications et préciser la nouvelle composition des CCP.

Pour mémoire, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé que les élections professionnelles auraient lieu le jeudi 8 décembre 2022.